CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de mise à jour : 03/03/2025
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
L’entreprise [Baflan stéphanie], immatriculée
sous le numéro SIRET 93949620400016 et dont le siège social
est situé à [15 bis avenue Charles de Freycinet- 46000 CAHORS], exerce une activité de [ AIDE A DOMICILE] (ci-après l’ «
Entreprise »).
ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions
dans lesquels l’Entreprise fournit ses services (ci-après « ou
Services ») à des clients particuliers (ci-après le « Client »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande
implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les Produits ou Services sont vendus au tarif en vigueur au moment de la commande.
Leurs tarifs sont indiqués en [euros] ,toutes taxes
comprises (TTC)/hors taxes (HT)].
Ils incluent ou non les frais de livraison selon les stipulations de la commande. Les frais
additionnels (douanes, taxes locales) pour des livraisons hors France métropolitaine sont à
la charge du Client.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans toutefois affecter
les commandes déjà confirmées.
ARTICLE 4 - COMMANDES
La commande peut être passée par les moyens suivants : [ en
ligne sur le site Internet de l’Entreprise, par courrier, par courriel, etc.]. Toute commande est
considérée comme ferme et définitive dès confirmation par l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes,
notamment en cas d'incapacité de fournir le produit ou service demandé ou de défaillance du
Client dans ses obligations antérieures.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par [ virement,
chèque, chèque Cesu préfinancé, etc.]. Les factures sont payables dans un délai de [30 jours] à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal
s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 6 - LIVRAISON DES PRODUITS OU SERVICES
L’Entreprise s’engage à délivrer les Produits ou Services [en accord avec le client].
Si vous vendez des produits :
Les livraisons sont effectuées par [stéphanie Baflan] à l’adresse indiquée par
le Client. L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais
annoncés. Toutefois, un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou
donner lieu à des dommages et intérêts.
Les risques liés à la livraison sont transférés au Client dès la remise des produits au
transporteur. L’Entreprise reste propriétaire des Produits jusqu’à règlement complet.
Si vous vendez des services :
Les prestations sont réalisées à [Domicile du particulier].
ARTICLE 7 - RÉSILIATION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement dans un délai de [45 jours] suivant une mise en demeure,
l’Entreprise peut résilier de plein droit la commande, ouvrant droit à des dommages et
intérêts au profit de l’Entreprise.
Si vous vendez des services :
Les Services peuvent être résiliés par le client [ à tout moment] .
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs.
Elle ne couvre pas les pertes indirectes, notamment la perte
de revenus ou d’opportunités.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la transaction, l’Entreprise peut être amenée à collecter et traiter des
données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679, chaque Partie dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles la concernant
en contactant l’Entreprise à ( baflanfani@hotmail.fr)
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), l’Entreprise est exonérée de toute
responsabilité pour les retards ou l’inexécution des obligations contractuelles.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à
l’amiable relèverait de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de
l’Entreprise.